Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par MLCM Maison des Langues, ci-après dénommé « l’Organisme de formation », auprès de clients professionnels et particuliers, en présentiel ou à distance.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Modalités d’inscription et contractualisation

Pour chaque action de formation, un devis ou une proposition est adressé au Client.
L’inscription devient définitive à réception du devis ou de la convention ou contrat dûment daté et signé(e), y compris par voie électronique, revêtu de la mention « bon pour accord » et tamponné (clients professionnels).

Selon la situation, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation peut être établi conformément aux dispositions du Code du travail.

3. Modalités financières et règlement

Sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention :

les factures sont payables à réception ou selon les modalités indiquées contractuellement ;
en cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO, autre financeur), le Client reste redevable des sommes non prises en charge.

4. Annulation, report et abandon

4.1 Annulation à l’initiative du bénéficiaire ou du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

À titre de dédit :

entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité de 50 % du coût total ;
entre 7 jours et 48 heures : indemnité de 75 % ;
moins de 48 heures avant le début : indemnité de 100 %.

Ces indemnités ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les financeurs publics ou mutualisés.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucun frais ne sera appliqué et un report pourra être proposé.

4.2 Abandon en cours de formation

En cas d’abandon de la formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, seules les séances effectivement réalisées ainsi que celles annulées hors délai conformément aux présentes CGV restent dues. Les séances non réalisées et non engagées ne seront pas facturées.

4.3 Annulation ou report par l’Organisme de formation

MLCM Maison des Langues se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou le lieu de la formation, ainsi que de reporter ou d’annuler une session de formation dans les cas suivants :

effectif insuffisant pour garantir la qualité pédagogique de la formation,
indisponibilité imprévisible du formateur (maladie, démission, force majeure),
impossibilité de maintenir la prestation dans des conditions normales (panne matérielle, grève, épidémie, décisions gouvernementales ou préfectorales…).

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

Dans ces hypothèses, le Client aura le choix entre :

le report de la session à une date ultérieure, sans frais supplémentaires ;
le remplacement par une session équivalente, lorsque cela est possible ;
le remboursement intégral des sommes versées si aucune solution de remplacement ne convient.

Aucun dédommagement, ni indemnité ne pourra être réclamé à MLCM Maison des Langues pour annulation ou report dans les cas précités.

5. Réalisation de la prestation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation, l’Organisme de formation rembourse les sommes indûment perçues.

MLCM Maison des Langues est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

6. Modalités pédagogiques et techniques

Les formations peuvent être réalisées :

à distance via des outils de visioconférence ;
en présentiel dans des locaux adaptés lorsque cela est prévu.

Le stagiaire s’engage à disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et d’un environnement compatibles avec le suivi de la formation à distance.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

7. Force majeure

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment catastrophes naturelles, incendies, interruption des réseaux de communication, grèves externes ou empêchement majeur rendant impossible la réalisation de la prestation malgré des moyens raisonnables.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus et méthodes utilisés demeurent la propriété exclusive de MLCM Maison des Langues.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Confidentialité

MLCM Maison des Langues, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MLCM Maison des Langues au Client. MLCM Maison des Langues s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Sauf opposition écrite du Client, MLCM Maison des Langues pourra mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées pour :

la gestion administrative et pédagogique des formations ;
le suivi des acquis ;
l’amélioration de l’offre de formation.

Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à :

MLCM Maison des Langues – 10 rue Saint Michel, 13111 COUDOUX
ou par email : mlcmmaisondeslangues@gmail.com

En particulier, MLCM Maison des Langues conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, MLCM Maison des Langues s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulation

11. Attestations et justificatifs

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.
Les feuilles d’émargement et justificatifs peuvent être transmis aux financeurs selon leurs exigences.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels, en cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de MLCM Maison des Langues : Tribunal de Salon de Provence.

Pour les particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.